Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection des créations et inventions
Le Code de la propriété intellectuelle protège les créations et inventions en donnant des droits à leurs auteurs.
- Article L122-5-4 — Utilisation des œuvres dans l'enseignement
- Article L134-7 — Règles d'application pour l'exploitation numérique des livres indisponibles
- Article L137-1 — Définition des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- Article L138-2 — Extension de contrats pour œuvres indisponibles
- Article L211-3 — Exceptions aux droits voisins du droit d'auteur
- Article L324-8-1 — Extension des contrats d'exploitation aux non-membres