Décret n°2022-931 du 25 juin 2022

Article 6

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Article 6

La ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 juin 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la Santé et des Solidarités doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 27 juin 2022

Source : Légifrance