Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-939 du 27 juin 2022

précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la collecte et le partage des données de biodiversité

Résumé. Ce décret impose de saisir ou verser les données sur la biodiversité via un téléservice dans des délais précis, et de verser les mesures suivies dans les six mois après chaque campagne.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 A (Inventaire du patrimoine naturel) modifié et D. 411-21-1 ;

Vu les résultats de la concertation prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement (Inventaire du patrimoine naturel), réalisée le 11 février 2022,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de saisie et de versement des données sur la biodiversité

Résumé. Les données sur la biodiversité collectées lors des études d’évaluation doivent être saisies ou versées via un téléservice dans des délais précis, et les mesures suivies doivent être versées dans les six mois après chaque campagne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Résumé. La ministre doit mettre en œuvre ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2022

Décret n°2022-939 du 27 juin 2022
Article 1
Article 2