Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-958 du 29 juin 2022

portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides à l'apprentissage et à la professionnalisation

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 les aides exceptionnelles pour les contrats de professionnalisation et d'apprentissage.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1 (Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprises), D. 6243-1 (Aide financière pour les petites entreprises embauchant des apprentis) et D. 6243-2 (Aide financière pour les contrats d'apprentissage) ;

Vu le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 (Aide financière aux entreprises pour les contrats d'apprentissage) modifié portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ;

Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 (Aides financières pour l'apprentissage et la formation professionnelle (2021-2024)) modifié portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juin 2022,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la période d'application du décret

Résumé. Le décret prolonge la période d'application de six mois, jusqu'au 31 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides exceptionnelles pour les contrats de professionnalisation et l'apprentissage

Résumé. L'aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation et l'apprentissage est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret au ministre du Travail

Résumé. Le ministre du Travail doit faire en sorte que ce décret soit suivi et publié officiellement.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Décret n°2022-958 du 29 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3