Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la période d'application du décret
Résumé. Le décret prolonge la période d'application de six mois, jusqu'au 31 décembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-223 du 26 février 2021Art. 2 : Période d'application du décret sur les contrats d'apprentissage
→ Version 4 : Prolongation de la période d'application
→ Version 4 : Prolongation de la période d'application
- Décret n°2021-223 du 26 février 2021Art. 2