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Décret n°2022-959 du 29 juin 2022

relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation gratuite de bornes de recharge dans les immeubles

Résumé. Ce décret rend obligatoire l'installation de bornes de recharge pour voitures électriques dans les immeubles, sans frais pour les propriétaires.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 353-13 (Installation gratuite d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles collectifs) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière en date du 21 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles d'installation de bornes de recharge dans les immeubles

Résumé. Le décret crée des règles pour installer des bornes de recharge pour voitures électriques dans les immeubles, sans frais pour les propriétaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriquesCode de l'énergieSct. Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergieCode de l'énergieSct. Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs
- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques, Sct. Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie, Sct. Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs, Art. R353-13-1, Art. R353-13-2, Art. R353-13-3

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. La ministre de la transition énergétique doit appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Décret n°2022-959 du 29 juin 2022
Article 1
Article 2