Décret n°2022-959 du 29 juin 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques, Sct. Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie, Sct. Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs, Art. R353-13-1, Art. R353-13-2, Art. R353-13-3

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Création de règles d'installation de bornes de recharge dans les immeubles

Résumé. Le décret crée des règles pour installer des bornes de recharge pour voitures électriques dans les immeubles, sans frais pour les propriétaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriquesCode de l'énergieSct. Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergieCode de l'énergieSct. Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs
- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques, Sct. Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie, Sct. Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs, Art. R353-13-1, Art. R353-13-2, Art. R353-13-3

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