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Mise à jour des références réglementaires pour Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R950-1
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification des règles d'étiquetage des boissons alcoolisées
Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 · art. 3
Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
Code de commerce · art. R950-1 (M)
Modification du code de commerce pour la gestion des litiges anticoncurrentiels
Décret n°2017-305 du 9 mars 2017
Modification des règles du commerce en France
Décret n°2021-211 du 24 février 2021
Modernisation des signatures électroniques dans le domaine commercial et consommateur
Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021
Simplification des procédures judiciaires et mises à jour réglementaires
Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce