Décret n°2022-997 du 11 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Sous réserve de dispositions particulières, les délibérations de l'organe délibérant d'un établissement public industriel et commercial de l'Etat peuvent, si une délibération de cet organe l'a prévu et que les circonstances le justifient, être adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges).

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En vigueur depuis le 13 juillet 2022

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Modes alternatifs d'adoption des délibérations

Résumé. Les réunions peuvent se faire par téléphone, visioconférence ou mail si c'est prévu et que c'est nécessaire.

Sous réserve de dispositions particulières, les délibérations de l'organe délibérant d'un établissement public industriel et commercial de l'Etat peuvent, si une délibération de cet organe l'a prévu et que les circonstances le justifient, être adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges).

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