Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les transports en France
Le Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés.
- Article L2122-6 — Accords d'utilisation du réseau ferroviaire
- Article L2122-7 — Accords spéciaux pour les anciennes entreprises ferroviaires
- Article L2122-7-1 — Plan d'entreprise pour les infrastructures ferroviaires
- Article L2122-7-1-1 — Équilibre financier des gestionnaires d'infrastructure ferroviaire
- Article L2122-7-2 — Obligation de tenue d'un registre pour le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire
- Article L2122-7-2-1 — Utilisation des recettes par les gestionnaires d'infrastructure
- Article L2122-8 — Modalités d'application à venir pour les règles ferroviaires
- Article L2122-9 — Accès au réseau ferroviaire par les entreprises
- Article L2122-10 — Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire
- Article L2122-11 — Accès aux infrastructures ferroviaires
- Article L2122-12 — Interdiction de transfert des capacités d'infrastructure ferroviaire
- Article L2122-13 — Modalités d'application à venir pour l'accès au réseau ferroviaire
- Article L6111-1 — Immatriculation des aéronefs
- Article L6111-3 — Conditions d'immatriculation des aéronefs en France
- Article L6122-6 — Hypothèque sur les pièces de rechange d'un aéronef
- Article L6143-4 — Contrôle des drones : rôles et procédures
- Article L6143-47 — Règles des drones fixées par décret
- Article L6212-2 — Règles d'atterrissage et décollage pour les vols internationaux
- Article L6221-1 — Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens
- Article L6221-2 — Contrôle des aéronefs sur les aérodromes français
- Article L6221-3 — Mesures de sécurité pour les aéronefs
- Article L6221-5 — Application des contrôles de sécurité aérienne
- Article L6223-1 — Signalement des incidents de sécurité aérienne
- Article L6225-3 — Contrôles d'alcoolémie dans l'aviation civile
- Article L6225-4 — Procédure de vérification de l'état alcoolique en cas de présomption ou de refus
- Article L6225-10 — Règles des contrôles de stupéfiants dans l'aviation
- Article L6231-4 — Transmission des décisions de suspension temporaire
- Article L6231-5 — Suspension des licences aéronautiques en cas d'alcool ou stupéfiants
- Article L6231-6 — Interdiction de vol pour alcool ou drogues
- Article L6231-7 — Obligation de présentation du titre aéronautique en cas de rétention
- Article L6231-8 — Fin des sanctions administratives en cas de décision judiciaire
- Article L6231-9 — Récupération des licences de vol après suspension
- Article L6231-10 — Application des sanctions dans l'aviation civile
- Article L6232-23 — Transmission des procès-verbaux d'infractions aériennes
- Article L6311-1 — Transfert d'aérodromes de l'État aux collectivités territoriales
- Article L6321-3 — Convention pour la gestion des aérodromes
- Article L6321-4 — Sanctions pour non-respect des obligations de gestion d'aérodromes
- Article L6323-4 — Cahier des charges de la société Aéroports de Paris
- Article L6325-1 — Frais aéroportuaires et leur calcul
- Article L6325-2 — Contrats pour les tarifs aéroportuaires
- Article L6325-7 — Échange d'informations pour la fixation des redevances aéroportuaires
- Article L6327-1 — Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports
- Article L6327-4 — Précisions sur l'application des règles de régulation aérienne
- Article L6331-3 — Certificat obligatoire pour les aéroports commerciaux
- Article L6332-2 — Police des aérodromes et installations aéronautiques
- Article L6332-3 — Sécurité dans les aéroports civils
- Article L6341-2 — Mesures de sûreté dans les aérodromes
- Article L6341-4 — Mesures de sûreté aérienne en cas de menace
- Article L6342-1 — Autorisations nécessaires pour la sûreté aéroportuaire
- Article L6342-2 — Accès réglementé aux zones de sûreté des aéroports
- Article L6342-3 — Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports
- Article L6350-1 — Règles de sécurité autour des aérodromes
- Article L6351-2 — Plan de servitudes aéronautiques de dégagement
- Article L6351-4 — Mesures provisoires de sauvegarde autour des aérodromes
- Article L6351-8 — Droits de l'administration pour le balisage aéronautique
- Article L6351-9 — Application des règles de balisage aéronautique
- Article L6352-1 — Autorisation pour les installations près des aéroports
- Article L6353-1 — Réservation de terrains pour les aéroports
- Article L6361-14 — Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires
- Article L6361-15 — Application des règles sur les sanctions pour nuisances aéroportuaires
- Article L6371-2 — Déplacement d'un aéronef bloquant les zones de circulation
- Article L6372-1 — Contrôle des infractions dans les aéroports
- Article L6411-9 — Représentation des salariés dans la gouvernance d'Air France
- Article L6411-10 — Représentation des personnels navigants chez Air France
- Article L6412-2 — Licence pour les transporteurs aériens
- Article L6412-5 — Contrôle des tarifs et conditions de transport aérien
- Article L6412-6 — Règles pour les entreprises louant des avions
- Article L6412-7 — Application des règles pour les transporteurs aériens
- Article L6523-4 — Indemnité de licenciement pour le personnel navigant
- Article L6525-2 — Limites annuelles d'heures de travail pour le personnel navigant
- Article L6526-5 — Indemnisation des accidents aériens pour le personnel navigant
- Article L6527-1 — Retraite des navigants aériens
Code de l'environnement
Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.