La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-7 (Restrictions des vols d'hélicoptères dans les zones densément peuplées)Art. L.571-7Restrictions des vols d'hélicoptères dans les zones densément peupléesL'article interdit les vols d'hélicoptères bruyants dans les zones peuplées, sauf pour des missions urgentes. et R. 571-31-1 (Définitions et zones pour la régulation du bruit des hélicoptères)Art. R.571-31-1Définitions et zones pour la régulation du bruit des hélicoptèresL'article définit les termes et zones pour limiter le bruit des hélicoptères dans les villes. à R. 571-31-6 (Sanctions pour les hélicoptères bruyants)Art. R.571-31-6Sanctions pour les hélicoptères bruyantsLes hélicoptères peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles de bruit fixées par le ministre de l'aviation civile. ;
Vu le code des transports ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 15 juin 2021 et du 21 juin 2022 ;
Vu l'avis du président de la Polynésie française en date du 13 janvier 2023 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 janvier 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :