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Décret n°2023-103 du 16 février 2023

pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts

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Précisions fiscales et nouvelles conventions pour les monuments historiques

Résumé. Ce décret précise les règles fiscales pour les monuments historiques et ajuste les conventions pour leur protection.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 156, 156 bis et 795 A, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 41 E, 41 I bis et 41 J ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 143-2 (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine) ;

Vu le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental,

Décrète :

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Précision des règles fiscales pour les monuments historiques

Résumé. Les règles fiscales pour les monuments historiques et les immeubles labellisés sont précisées et ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2023

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Modification de la convention type pour les monuments historiques

Résumé. Un nouveau modèle de convention pour les biens classés monuments historiques remplace l'ancien.

La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts (Exonération fiscale pour les monuments historiques) et annexée au décret du 21 avril 1988 modifié susvisé est remplacée par la convention type qui figure en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 19 février 2023

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Chargés de l'exécution

Résumé. Le ministre de l'économie et la ministre de la culture doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2023

Décret n°2023-103 du 16 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3