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Précision des règles fiscales pour les monuments historiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction des biens éligibles pour la déduction des charges foncièresCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 I bis : Dédution fiscale pour les immeubles labellisés
→ Version 3 : Précision des travaux éligibles et modification des conditions d'accessibilitéCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 J : Documents requis pour la déduction des charges sur les monuments historiques
→ Version 4 : Précision des critères de classification des immeubles
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 E, Art. 41 I bis, Art. 41 J