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Modification des procédures administratives pour les associations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des tribunaux compétentsCode de procédure civileart. 30-1 : Déclaration d'inscription d'une association ou de modifications de ses statuts
→ Version 3 : Révision administrative des déclarations d'associationCode de procédure civileArt. ANNEXE : Instruction des demandes d'inscription des associations
→ Version 3 : Extension des tribunaux compétents
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 30-1, Art. ANNEXE, art. 30-2, Art. ANNEXE, art. 30-4, Art. ANNEXE, art. 30-5, Art. ANNEXE, art. 30-6, Art. ANNEXE, art. 30-7, Art. ANNEXE, art. 30-8, Art. ANNEXE, art. 30-10, Art. ANNEXE, art. 30-11, Art. ANNEXE, art. 30-13, Art. 30-17