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Décret n°2023-110 du 16 février 2023

relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution de semences animales

Résumé. Ce décret organise la distribution de semences pour les animaux afin que tous les éleveurs y aient accès et pour protéger la diversité génétique.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V de son livre VI ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Organisation de la distribution de semence pour les animaux

Résumé. Le décret organise la distribution de semence pour les animaux afin de garantir l'accès à tous les éleveurs et préserver la diversité génétique.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2023

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le lundi 20 février 2023

Décret n°2023-110 du 16 février 2023
Article 1
Article 2