Décret n°2023-1128 du 1er décembre 2023

Article 1

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Article 1

La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'association des centres Pierre et Louise Dumonteil (ACD).
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et des familles.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2023

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Attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles

Résumé. La ministre des personnes handicapées ne s'occupe plus de l'association des centres Pierre et Louise Dumonteil, qui sont maintenant gérées par une autre ministre.

La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'association des centres Pierre et Louise Dumonteil (ACD).
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et des familles.

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En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2023

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