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Création de labels pour les investissements responsables en assurance-vie
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. D131-1-5
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1 créé
2 cités
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fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 131-1-2 (Investissements solidaires dans les contrats d'assurance vie) dans sa version issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique) relative à l'industrie verte ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 128-1 et suivants ('France finance verte': Définitions des termes clés) ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique) relative à l'industrie verte, notamment son article 32 (Précision des objectifs d'investissement et simplification des unités de compte) ;
Vu le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 (Création du label ISR pour les investissements responsables) relatif au label « investissement socialement responsable » ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières n° 2023-57 en date du 19 octobre 2023,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. D131-1-5
1 version
1 créé
2 cités
En vigueur depuis le 16 décembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1e janvier 2024.
1 version
Fait le 13 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2023