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Décret n°2023-1180 du 13 décembre 2023

fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de labels pour les investissements responsables en assurance-vie

Résumé. Un décret crée deux labels pour les investissements responsables dans les contrats d'assurance-vie, à partir du 1er janvier 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 131-1-2 (Investissements solidaires dans les contrats d'assurance vie) dans sa version issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique) relative à l'industrie verte ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 128-1 et suivants ('France finance verte': Définitions des termes clés) ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique) relative à l'industrie verte, notamment son article 32 (Précision des objectifs d'investissement et simplification des unités de compte) ;

Vu le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 (Création du label ISR pour les investissements responsables) relatif au label « investissement socialement responsable » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières n° 2023-57 en date du 19 octobre 2023,

Décrète :

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Création de labels pour les investissements responsables en assurance-vie

Résumé. Le décret crée une liste de deux labels pour les investissements responsables dans les contrats d'assurance-vie.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie va s'occuper de ce décret, qui commencera le 1er janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1e janvier 2024.

Fait le 13 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2023

Décret n°2023-1180 du 13 décembre 2023
Article 1
Article 2