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Décret n°2023-1207 du 18 décembre 2023

modifiant le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rémunération pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Ce décret modifie les règles d'attribution des indemnités et primes pour les enseignants-chercheurs et chercheurs, en introduisant des attestations sur l'honneur et des évaluations par des experts.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 954-2 (Attribution des primes dans les universités) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 421-4 (Attribution des primes dans les établissements scientifiques) ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 modifié relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 (Règles des primes pour les enseignants-chercheurs) modifié portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution des indemnités des enseignants-chercheurs

Résumé. Les enseignants-chercheurs et chercheurs doivent désormais fournir une attestation sur l'honneur pour certaines indemnités, et ces indemnités peuvent être utilisées pour un complément de rémunération lors d'une mise à disposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité pour le complément de salaire des professeurs

Résumé. Les professeurs mis à disposition peuvent maintenant recevoir un complément de salaire, mais les enseignants-chercheurs en délégation à temps plein ne le reçoivent plus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'évaluation de la prime pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Les enseignants-chercheurs et chercheurs doivent soumettre un dossier pour une prime, évaluée par des experts selon des modalités fixées par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2023

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2023

Décret n°2023-1207 du 18 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4