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Décret n°2023-1230 du 21 décembre 2023

prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'application des règles d'assurance chômage

Résumé. Le décret repousse la date d'application de certaines règles sur l'assurance chômage.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) et L. 5422-21 (Obligation des accords d'assurance chômage après agrément) ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 décembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la date limite d'application des règles d'assurance chômage

Résumé. Le décret modifie la date limite d'application de certaines règles d'assurance chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. Les ministres vont s'assurer que ce décret est appliqué et publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2023

Décret n°2023-1230 du 21 décembre 2023
Article 1
Article 2