La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement. et L. 5422-21 (Obligation des accords d'assurance chômage après agrément)Art. L.5422-21Obligation des accords d'assurance chômage après agrémentUn accord sur l'assurance chômage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés une fois qu'il est approuvé par le Premier ministre. ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage)Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômageCe décret précise les nouvelles règles d'assurance chômage en France, leur application, et leur financement par les employeurs. modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :