Décret n°2023-1230 du 21 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Art. 6

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Modification de la date limite d'application des règles d'assurance chômage

Résumé. Le décret modifie la date limite d'application de certaines règles d'assurance chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

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