Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite d'application des règles d'assurance chômage
Résumé. Le décret modifie la date limite d'application de certaines règles d'assurance chômage.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 6 : Période d'application des dispositions du décret
→ Version 4
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- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 6