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Décret n°2023-1236 du 21 décembre 2023

relatif à la promotion fonctionnelle du personnel militaire

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Promotion et départ des militaires de carrière

Résumé. Ce décret permet aux militaires de carrière d'obtenir une promotion avant de quitter leur emploi, sous certaines conditions.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-9-1 (Promotion fonctionnelle pour les militaires de carrière) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les promotions et départs des militaires

Résumé. Les militaires de carrière peuvent obtenir des promotions et quitter leur emploi sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2023

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Dispense de date limite pour les militaires promus

Résumé. Certains militaires promus n'ont pas à respecter la date limite pour faire une demande en 2024.

La date limite de dépôt de la demande fixée au deuxième alinéa de l'article R. 4139-45-3 du code de la défense (Conditions pour obtenir un second emploi après une promotion dans l'armée) n'est pas opposable aux militaires ayant bénéficié d'une promotion fonctionnelle, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la date de radiation des cadres ou d'admission en deuxième section est fixée en 2024.

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Abrogation d'articles dans un décret de juillet 2021

Résumé. Le décret abroge les articles 1, 2 et 4 du décret n°2021-962 du 20 juillet 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2023

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2023

Décret n°2023-1236 du 21 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4