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Décret n°2023-1240 du 22 décembre 2023

modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides aux départements pour la protection des mineurs sans famille

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour aider les départements à protéger les mineurs sans famille en supprimant une convention et en introduisant trois critères simples.

La Première ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-4 (Accueil et évaluation des mineurs isolés) et L. 223-2 (Accord des parents pour la prise en charge de l'enfant) ;

Vu le code civil, notamment son article 375-5 (Mesures provisoires de protection de l'enfant) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification des aides aux départements pour la protection des mineurs

Résumé. La loi simplifie les règles d'aide aux départements pour protéger les mineurs sans famille en supprimant une convention et en introduisant trois critères simples.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2023

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Applicabilité des dispositions spécifiques

Résumé. Les évaluations qui se terminent après le 1er janvier 2024 suivent de nouvelles règles.

Les dispositions du b du 2° de l'article 1er (Simplification des aides aux départements pour la protection des mineurs) sont applicables aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 25 décembre 2023

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Décret n°2023-1240 du 22 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3