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Simplification des aides aux départements pour la protection des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Données insuffisantes pour analyseCode de l'action sociale et des famillesArt. R221-12 : Aide de l'État aux départements pour la protection des mineurs
→ Version 4 : Simplification des conditions réduisant les contributions forfaitaires
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-11, Art. R221-12
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2 modifiés