Décret n°2023-1240 du 22 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R221-11, Art. R221-12

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Simplification des aides aux départements pour la protection des mineurs

Résumé. La loi simplifie les règles d'aide aux départements pour protéger les mineurs sans famille en supprimant une convention et en introduisant trois critères simples.

A modifié les dispositions suivantes :

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