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Création d'articles sur les friches
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 9 : Friches, Art. D111-54, Art. D111-55
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précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-26 (Définition d'une friche en droit de l'urbanisme) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 octobre au 15 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 9 : Friches, Art. D111-54, Art. D111-55
1 version
3 créés
En vigueur depuis le 28 décembre 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Patrice Vergriete