La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive n° 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée ;
Vu le règlement (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-1 (Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées)Art. L.146-1Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapéesLe Conseil national consultatif des personnes handicapées aide à créer et mettre en œuvre les politiques pour les personnes handicapées, en les consultant et en évaluant leur situation., L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées)Art. L.241-3'Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapéesLa carte 'mobilité inclusion' est délivrée aux personnes handicapées pour faciliter leurs déplacements, avec différentes mentions selon le type de handicap. et R. 215-3 (Conditions pour obtenir la carte nationale de priorité familiale)Art. R.215-3Conditions pour obtenir la carte nationale de priorité familialeUne carte de priorité est donnée aux femmes enceintes, aux parents d'enfants en bas âge ou à ceux ayant plusieurs enfants. ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 251-1 (Carte d'invalidité pour réductions ferroviaires)Art. L.251-1Carte d'invalidité pour réductions ferroviairesLes militaires et victimes de guerre avec une invalidité d'au moins 25% ont droit à une carte offrant des réductions sur les trains. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-9 (Réservation d'assistance pour les voyageurs handicapés)Art. L.1115-9Réservation d'assistance pour les voyageurs handicapésLes personnes handicapées ou à mobilité réduite peuvent réserver des aides pour voyager en train via une plateforme unique. et L. 2151-2 (Règles pour les services de transport ferroviaire)Art. L.2151-2Règles pour les services de transport ferroviaireL'article définit les règles applicables aux différents types de services de transport ferroviaire en France, selon leur nature et leur zone d'exploitation. ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union européenneLa loi met à jour les règles françaises pour suivre les directives européennes sur l'assurance, la retraite, les entreprises, le social, les transports et l'agriculture. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 35 (Mise à jour des références européennes dans le code des transports)Art. 35Mise à jour des références européennes dans le code des transportsLa loi met à jour les références aux règlements européens dans le code des transports pour mieux protéger les droits des voyageurs ferroviaires. ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires)Gestion équitable des infrastructures ferroviairesCe décret explique comment gérer les gares, les voies et l'entretien des trains de manière juste et transparente. modifié relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, notamment son article 4 (Services dans les gares pour les entreprises ferroviaires)Art. 4Services dans les gares pour les entreprises ferroviairesL'article décrit les services de base et complémentaires fournis dans les gares aux entreprises ferroviaires, comme l'accès aux installations, l'information sur les horaires, et l'assistance aux passagers handicapés. ;
Vu le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 (Création de la carte mobilité inclusion)Création de la carte mobilité inclusionCe décret crée une carte unique, la carte mobilité inclusion, pour simplifier les démarches des personnes handicapées. relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 ('Carte mobilité inclusion' pour les personnes handicapées)Art. 107'Carte mobilité inclusion' pour les personnes handicapéesLa loi crée une carte 'mobilité inclusion' pour les personnes handicapées, remplaçant l'ancienne carte d'invalidité. de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 (Création d'une plateforme pour l'assistance aux personnes handicapées dans les trains)Création d'une plateforme pour l'assistance aux personnes handicapées dans les trainsUn décret de 2021 crée une plateforme pour aider les personnes handicapées à réserver des services d'assistance et de transport en train. relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 juin 2023,
Décrète :