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Décret n°2023-1260 du 26 décembre 2023

portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amélioration de l'assistance en gare pour les personnes handicapées

Résumé. Ce décret améliore l'assistance en gare pour les personnes handicapées et précise leurs droits, avec des obligations de réservation. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive n° 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée ;

Vu le règlement (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-1 (Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées), L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) et R. 215-3 (Conditions pour obtenir la carte nationale de priorité familiale) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 251-1 (Carte d'invalidité pour réductions ferroviaires) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-9 (Réservation d'assistance pour les voyageurs handicapés) et L. 2151-2 (Règles pour les services de transport ferroviaire) ;

Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 35 (Mise à jour des références européennes dans le code des transports) ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;

Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires) modifié relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, notamment son article 4 (Services dans les gares pour les entreprises ferroviaires) ;

Vu le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 (Création de la carte mobilité inclusion) relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 ('Carte mobilité inclusion' pour les personnes handicapées) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 (Création d'une plateforme pour l'assistance aux personnes handicapées dans les trains) relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 juin 2023,

Décrète :

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Amélioration de l'assistance aux personnes handicapées dans les gares

Résumé. Un décret précise les droits des personnes handicapées à une assistance en gare, les obligations de réservation et améliore le suivi des services d'aide.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1124 du 27 août 2021Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes relatives à la réservation et à la délivrance des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduiteDécret n°2021-1124 du 27 août 2021Art. 1 : Désignation des gestionnaires des infrastructures pour la plateforme unique de réservation
→ Version 2 : Précision sur l'application des règles d'assistance en gare
Décret n°2021-1124 du 27 août 2021Art. 3 : Création d'une plateforme unique de réservation pour les prestations d'assistance et de substitution pour les personnes handicapées
→ Version 2 : Précision des horaires d'ouverture
- Décret n°2021-1124 du 27 août 2021
Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes relatives à la réservation et à la délivrance des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, Art. 1, Art. 3, Art. 7
- Décret n°2021-1124 du 27 août 2021

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1124 du 27 août 2021Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes relatives à la réservation et à la délivrance des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduiteDécret n°2021-1124 du 27 août 2021Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à la délivrance des prestations d'assistance en gare à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite
- Décret n°2021-1124 du 27 août 2021
Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes relatives à la réservation et à la délivrance des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à la délivrance des prestations d'assistance en gare à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique dès le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Chargement des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres écologie et transport doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Décret n°2023-1260 du 26 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3