Décret n°2023-1261 du 26 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la réalisation des installations mentionnées au II et au III de l'article 7 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Accélération des procédures pour la construction de nouvelles installations nucléaires) qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation de création au titre de l'article L. 593-7 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) après l'entrée en vigueur de cette loi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne des installations pour lesquelles une demande d'autorisation a été faite après une certaine date.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la réalisation des installations mentionnées au II et au III de l'article 7 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Accélération des procédures pour la construction de nouvelles installations nucléaires) qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation de création au titre de l'article L. 593-7 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) après l'entrée en vigueur de cette loi.

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance