En vigueur depuis le 28 décembre 2023
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Champ d'application du décret
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la réalisation des installations mentionnées au II et au III de l'article 7 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Accélération des procédures pour la construction de nouvelles installations nucléaires) qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation de création au titre de l'article L. 593-7 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) après l'entrée en vigueur de cette loi.