Décret n°2023-128 du 22 février 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.

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En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être appliqué le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2023

Source : Légifrance