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Suppression des restrictions géographiques pour les aides aux étudiants vétérinaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une limitation géographiqueCode général des collectivités territorialesArt. D1511-62 : Aide financière pour les étudiants vétérinaires
→ Version 2 : Suppression d’une restriction géographique pour les étudiants vétérinairesCode général des collectivités territorialesArt. D1511-63 : Remboursement des aides aux étudiants vétérinaires
→ Version 2 : Modification du champ territorial d’exercice
- Code général des collectivités territorialesArt. D1511-59, Art. D1511-62, Art. D1511-63
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3 modifiés