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Décret n°2023-1280 du 26 décembre 2023

modifiant les conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des restrictions géographiques pour les aides aux étudiants vétérinaires

Résumé. Les aides pour les étudiants vétérinaires ne sont plus limitées à certaines zones géographiques.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-9 (Aides aux vétérinaires pour la protection de la santé publique), D. 1511-59 (Aide au logement pour les étudiants vétérinaires en stage), D. 1511-62 (Aide financière pour les étudiants vétérinaires) et D. 1511-63 (Remboursement des aides aux étudiants vétérinaires) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2023,

Décrète :

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Suppression des restrictions géographiques pour les aides aux étudiants vétérinaires

Résumé. Les aides pour les étudiants vétérinaires sont désormais accordées sans restriction géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit respecté et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Décret n°2023-1280 du 26 décembre 2023
Article 1
Article 2