Décret n°2023-1280 du 26 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1511-59, Art. D1511-62, Art. D1511-63

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Suppression des restrictions géographiques pour les aides aux étudiants vétérinaires

Résumé. Les aides pour les étudiants vétérinaires sont désormais accordées sans restriction géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

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