Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'énergie
Le Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables.
- Article L291-1 — Définition et critères des communautés d'énergie renouvelable
- Article L292-1 — Définition et objectifs des communautés énergétiques citoyennes
- Article L293-2 — Règles pour les communautés d'énergie et leur relation avec les réseaux
- Article L293-4 — Précision des modalités d'application des règles sur les communautés d'énergie
- Sans article spécifique