Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023

relatif aux communautés d'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les communautés d'énergie renouvelable

Résumé. Ce décret établit des règles pour les communautés d'énergie renouvelable, en limitant la participation des salariés et en définissant les critères de proximité géographique.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-14 (Changement de fournisseur d'énergie) et L. 224-15 (Changement de fournisseur d'énergie : droits du consommateur) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2253-1 (Participation des communes au capital de sociétés), L. 3231-6 (Investissement des départements dans les énergies renouvelables) et L. 4211-1 (Rôle de la région dans le développement économique et social) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 291-1 (Définition et critères des communautés d'énergie renouvelable) à L. 293-4 (Précision des modalités d'application des règles sur les communautés d'énergie), L. 341-1 (Accès aux réseaux électriques) à L. 341-5 (Modalités d'application des règles d'accès aux réseaux électriques) et L. 451-1 (Règles d'accès aux réseaux de gaz) à L. 451-5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 septembre 2023 ;

Vu les avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 30 mars et du 7 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les communautés d'énergie

Résumé. Le décret crée des règles pour les communautés d'énergie renouvelable et citoyenne, limitant la participation des salariés et définissant les critères de proximité géographique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE : Communautés d'énergie : règles de création et gestionCode de l'énergieSct. Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable : Règles de base pour les communautés d'énergie renouvelableCode de l'énergieArt. R291-1 : Limites de participation des salariés dans les communautés d'énergie renouvelable
- Code de l'énergie
Sct. TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE, Sct. Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable, Art. R291-1, Art. R291-2, Art. R291-3, Sct. Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes, Art. R292-1, Art. R292-2, Sct. Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergie, Art. R293-1

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la transition énergétique

Résumé. La ministre de la transition énergétique doit faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié officiellement.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023
Article 1
Article 2