La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-14 (Changement de fournisseur d'énergie)Art. L.224-14Changement de fournisseur d'énergieUn client peut changer de fournisseur d'énergie en moins de trois semaines, ce qui met fin automatiquement à l'ancien contrat. et L. 224-15 (Changement de fournisseur d'énergie : droits du consommateur)Art. L.224-15Changement de fournisseur d'énergie : droits du consommateurQuand tu changes de fournisseur d'électricité ou de gaz, tu reçois ta facture finale dans un mois et tu n'es pas pénalisé. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2253-1 (Participation des communes au capital de sociétés)Art. L.2253-1Participation des communes au capital de sociétésLes communes ne peuvent généralement pas investir dans des sociétés commerciales, sauf pour des projets d'intérêt local comme les transports ou les énergies renouvelables., L. 3231-6 (Investissement des départements dans les énergies renouvelables)Art. L.3231-6Investissement des départements dans les énergies renouvelablesLes départements peuvent investir dans des sociétés produisant des énergies renouvelables ou de l'hydrogène sur leur territoire, avec certaines conditions et limites. et L. 4211-1 (Rôle de la région dans le développement économique et social)Art. L.4211-1Rôle de la région dans le développement économique et socialLa région a pour mission de contribuer au développement économique, social et culturel en finançant des équipements, des études et des interventions économiques. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 291-1 (Définition et critères des communautés d'énergie renouvelable)Art. L.291-1Définition et critères des communautés d'énergie renouvelableUne communauté d'énergie renouvelable est un groupe ouvert à tous, contrôlé par des membres locaux, qui vise à apporter des bénéfices environnementaux, économiques ou sociaux plutôt que des profits financiers. à L. 293-4 (Précision des modalités d'application des règles sur les communautés d'énergie)Art. L.293-4Précision des modalités d'application des règles sur les communautés d'énergieUn décret doit être pris pour expliquer comment appliquer les règles sur les communautés d'énergie., L. 341-1 (Accès aux réseaux électriques)Art. L.341-1Accès aux réseaux électriquesL'article explique que les règles pour accéder aux réseaux électriques sont définies dans une autre partie du code. à L. 341-5 (Modalités d'application des règles d'accès aux réseaux électriques)Art. L.341-5Modalités d'application des règles d'accès aux réseaux électriquesUn décret précise comment appliquer les règles sur l'accès aux réseaux électriques, notamment le financement des dispositifs pour gérer la consommation d'électricité. et L. 451-1 (Règles d'accès aux réseaux de gaz)Art. L.451-1Règles d'accès aux réseaux de gazL'article explique où trouver les règles pour accéder aux réseaux de gaz. à L. 451-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 septembre 2023 ;
Vu les avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 30 mars et du 7 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :