La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 233-2 (Recrutement des magistrats administratifs)Art. L.233-2Recrutement des magistrats administratifsLes magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés principalement par concours ou parmi les élèves de l'Institut national du service public. ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 221-3 (Recrutement des conseillers de chambre régionale des comptes)Art. L.221-3Recrutement des conseillers de chambre régionale des comptesLes conseillers des chambres régionales des comptes sont recrutés soit parmi les élèves de l'Institut national du service public, soit par concours. ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023))Réforme de la justice en France (2023)La loi de 2023 réforme la justice en créant des emplois, simplifiant les procédures pénales, modernisant les tribunaux et adaptant les règles pour les étrangers et les professionnels du droit. d'orientation et de programmation du ministère de la justice, notamment son article 60 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles lois)Art. 60Dates d'entrée en vigueur des nouvelles loisLa loi fixe les dates d'application de différentes mesures, comme le 30 septembre 2024 pour la plupart des articles, avec quelques exceptions jusqu'en 2025. ;
Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État)Décret sur la formation des administrateurs de l'ÉtatCe décret organise les règles de formation et de recrutement à l'Institut national du service public pour les futurs cadres de la fonction publique. relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 18 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :