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Décret n°2023-1316 du 27 décembre 2023

relatif au placement hors du régime conventionnel des professionnels de santé, centres de santé, entreprises de transport, distributeurs de produits et prestataires de services par les organismes d'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions contre les professionnels de santé en cas de fraude

Résumé. Ce décret impose aux directeurs des organismes d'assurance maladie d'informer les caisses primaires des pénalités contre les professionnels de santé, qui peuvent être exclus du régime conventionnel en cas de fraude répétée.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-15-1 (Sanctions pour les professionnels de santé en cas d'infraction) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'obligations d'information et exclusion pour fraude

Résumé. Les directeurs des organismes d'assurance maladie doivent informer les caisses primaires des pénalités contre les professionnels de santé, et ces derniers peuvent être exclus du régime conventionnel en cas de fraude répétée.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Charge d'exécution au ministre de la Santé

Résumé. Le ministre de la Santé doit faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié.

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Décret n°2023-1316 du 27 décembre 2023
Article 1
Article 2