Décret n°2023-1316 du 27 décembre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R147-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-54-10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-54-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations d'information et exclusion pour fraude

Résumé. Les directeurs des organismes d'assurance maladie doivent informer les caisses primaires des pénalités contre les professionnels de santé, et ces derniers peuvent être exclus du régime conventionnel en cas de fraude répétée.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance