En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n°2023-1331 du 28 décembre 2023
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Source : Légifrance