Décret n°2023-1351 du 28 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Le revenu forfaitaire mentionné au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 susvisé est égal à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Revenu forfaitaire pour les cotisations sociales

Résumé. Un montant forfaitaire est calculé à partir du plafond de la sécurité sociale pour déterminer les cotisations sociales.

Le revenu forfaitaire mentionné au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 susvisé est égal à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

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Source : Légifrance