Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la liste des secteurs éligibles à la modulation des taux d'aide
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des secteurs éligibles pour les programmes opérationnelsCode rural et de la pêche maritimeArt. D611-29 : Gestion des fonds par FranceAgriMer
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle compétenceCode rural et de la pêche maritimeArt. D611-32 : Ajustement des aides agricoles en cas de dépassement budgétaire
→ Version 2 : Extension des secteurs éligibles aux mécanismes de stabilisation budgétaire
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-26, Art. D611-29, Art. D611-32