Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des bénéficiaires de l'avance d'aide
Résumé. L'avance de l'aide peut désormais être demandée pour les clients mentionnés au I de l'article 10, en plus des personnes physiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. 7 : Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité
→ Version 5 : Extension des bénéficiaires de l'avance d'aide
→ Version 5 : Extension des bénéficiaires de l'avance d'aide
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. 7