Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022

Art. 7

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Extension des bénéficiaires de l'avance d'aide

Résumé. L'avance de l'aide peut désormais être demandée pour les clients mentionnés au I de l'article 10, en plus des personnes physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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