Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023

relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des urgences hospitalières

Résumé. Un décret modifie les règles des urgences hospitalières pour mieux organiser la prise en charge des patients, notamment en psychiatrie et lors des transports entre hôpitaux.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) et L. 6123-1 (Règles d'installation des activités de soins et équipements lourds) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) ;

Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 11 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des urgences hospitalières

Résumé. Un décret modifie les règles des urgences hospitalières pour mieux organiser la prise en charge des patients, notamment en psychiatrie et lors des transports entre hôpitaux.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6123-1 : Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence
→ Version 4 : Extension du champ du troisième mode
Code de la santé publiqueArt. R6123-2 : Conditions pour les équipes mobiles d'urgence dans les hôpitaux
→ Version 2 : Ajout du statut « antenne de médecine d’urgence » comme condition préalable
Code de la santé publiqueArt. R6123-9 : Autorisation pour les petits hôpitaux en médecine d'urgence
→ Version 2 : Renforcement du rôle des équipes communes et mutualisation des ressources
- Code de la santé publique
Art. R6123-1, Art. R6123-2, Art. R6123-9, Art. R6123-15, Art. R6123-17, Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences et dans l'antenne de médecine d'urgence, Sct. Paragraphe 1 : Structure des urgences et antenne de médecine d'urgence., Art. R6123-18, Art. R6123-19, Art. R6123-20, Art. R6123-21, Art. R6123-22, Art. R6123-23, Art. R6123-25, Art. R6123-26, Art. R6123-28, Art. R6123-29, Art. R6123-32-1, Art. R6123-32-2, Art. R6123-32-5, Art. R6123-32-7, Art. R6123-32-8, Art. R6123-32-10, Art. R6123-32-11, Art. R6311-1, Art. R6311-2, Art. R6311-6, Art. R6312-28-1, Art. R6123-32-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application des décisions sur le partage des ressources pour les services d'urgence

Résumé. Le décret étend les activités médicales d'urgence concernées par les décisions des experts et représentants sur le partage des ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité et autorisations des établissements de médecine d'urgence

Résumé. Les hôpitaux d'urgence doivent se mettre à jour dans les délais impartis et peuvent suspendre leurs activités temporairement avec l'accord de l'agence régionale de santé.

I. - Le schéma mentionné au 2° de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique (Projet régional de santé : objectifs et améliorations) est mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard dix-huit mois après la publication de celui-ci. L'autorisation de faire fonctionner l'antenne de médecine d'urgence mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 ne peut être délivrée qu'à l'issue de cette mise en conformité.
II. - Les titulaires d'une autorisation mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec les dispositions résultant de celui-ci.
III. - Par dérogation à l'article R. 6123-18, lorsque les circonstances locales l'exigent et afin d'assurer une permanence de l'accueil et de la prise en charge pour des soins de médecine d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser par arrêté un établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence) à suspendre cette activité pour une durée maximale de douze heures consécutives par jour.
Cette autorisation ne peut être accordée que si l'établissement remplit les conditions suivantes :
1° Il est titulaire de l'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique ; le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à cette condition lorsqu'il constate que le besoin d'accès aux soins de médecine d'urgence de la population est couvert par ailleurs ;
2° Il organise, durant les horaires de suspension de son activité, les modalités d'accueil et de prise en charge pour des soins de médecine d'urgence avec au moins un autre établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence).
Pour les établissements ayant présenté une demande de faire fonctionner une antenne de médecine d'urgence lors de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires) et postérieurement à la mise en conformité mentionnée au I, l'intervention d'une décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise sur cette demande met fin à l'autorisation de suspension d'activité.
Pour les établissements n'ayant pas présenté la demande mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorisation de suspension d'activité prend fin le lendemain de la fermeture de la fenêtre de dépôt.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé. La ministre de la Santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4