Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de caméras sur aéronefs pour enquêtes judiciaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs, Art. R40-57, Art. R40-58, Art. R40-59, Art. R40-60, Art. R40-61, Art. R40-62, Art. R40-63