Décret n°2023-1395 du 30 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs, Art. R40-57, Art. R40-58, Art. R40-59, Art. R40-60, Art. R40-61, Art. R40-62, Art. R40-63

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Utilisation de caméras sur aéronefs pour enquêtes judiciaires

Résumé. La justice peut utiliser des caméras sur des aéronefs pour filmer dans les lieux publics, afin de trouver des preuves d'infractions ou de rechercher des personnes disparues.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefsCode de procédure pénaleArt. R40-57 : Utilisation de caméras aéroportées pour la recherche d'infractionsCode de procédure pénaleArt. R40-58 : Données collectées par les caméras aériennes
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs, Art. R40-57, Art. R40-58, Art. R40-59, Art. R40-60, Art. R40-61, Art. R40-62, Art. R40-63

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