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Décret n°2023-1407 du 27 décembre 2023

relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic

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Modulation des péages autoroutiers en fonction de la pollution

Résumé. Les péages sur les autoroutes peuvent maintenant varier selon la pollution des véhicules.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, notamment ses articles 7 quater, 7 quater bis et 7 octies bis, modifiée par la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-11 (Modulation des péages pour les gros véhicules) à L. 119-13 (Application des péages modulés par décret), L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes), L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art), R. 119-13 (Définitions des systèmes de péage électronique) et R. 119-17 (Définitions des prestataires de télépéage et des ouvrages locaux) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 27 juillet 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 octobre au 10 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une variation de péage selon la pollution des véhicules

Résumé. Les péages sur les autoroutes peuvent maintenant varier selon la pollution des véhicules.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Section 5 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnesCode de la voirie routièreArt. R119-38 : Modulation des péages en fonction des émissions de CO2Code de la voirie routièreArt. R119-39 : Taxe écologique sur les péages routiers
- Code de la voirie routière
Sct. Section 5 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, Art. R119-38, Art. R119-39

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1407 du 27 décembre 2023
Article 1
Article 2