La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, notamment ses articles 7 quater, 7 quater bis et 7 octies bis, modifiée par la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-11 (Modulation des péages pour les gros véhicules)Art. L.119-11Modulation des péages pour les gros véhiculesLes péages pour les gros véhicules peuvent varier selon leur pollution et le moment de la journée, mais cela ne change pas le total des recettes. à L. 119-13 (Application des péages modulés par décret)Art. L.119-13Application des péages modulés par décretUn décret, après avis de l'Autorité de régulation des transports, fixera les règles pour appliquer les péages modulés selon la pollution des véhicules., L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes)Art. L.122-4Conditions d'utilisation des autoroutesLes autoroutes sont généralement gratuites, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction et d'entretien., L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art)Art. L.153-1Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'artLes ouvrages d'art sont généralement gratuits, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction, d'entretien ou d'exploitation si cela est justifié., R. 119-13 (Définitions des systèmes de péage électronique)Art. R.119-13Définitions des systèmes de péage électroniqueL'article définit les termes liés aux systèmes de péage électronique, comme les équipements utilisés pour détecter les véhicules et les services offerts par les prestataires. et R. 119-17 (Définitions des prestataires de télépéage et des ouvrages locaux)Art. R.119-17Définitions des prestataires de télépéage et des ouvrages locauxL'article définit les prestataires du service européen de télépéage et leurs rôles, ainsi que les ouvrages d'intérêt local. ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 27 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 octobre au 10 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :