Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une variation de péage selon la pollution des véhicules
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreSct. Section 5 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, Art. R119-38, Art. R119-39