Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023

Article 6

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Article 6

L'aide prévue à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) est versée, le cas échéant sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale. L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Conditions pour demander une aide sur les prix de l'électricité) à leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Délai et procédure de versement de l'aide

Résumé. L'aide est donnée en 30 jours et transmise par les entreprises à leurs clients.

L'aide prévue à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) est versée, le cas échéant sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale. L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Conditions pour demander une aide sur les prix de l'électricité) à leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024).

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Source : Légifrance