Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allongement du délai de paiement en cas de fraude
Résumé. Les organismes d'assurance maladie peuvent retarder le paiement des professionnels de santé s'ils suspectent ou confirment une fraude.
A créé les dispositions suivantes :