Décret n°2023-1423 du 29 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D161-13-6

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Allongement du délai de paiement en cas de fraude

Résumé. Les organismes d'assurance maladie peuvent retarder le paiement des professionnels de santé s'ils suspectent ou confirment une fraude.

A créé les dispositions suivantes :

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