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Décret n°2023-1424 du 29 décembre 2023

relatif aux modalités d'association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures

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Décret sur la participation des maisons de santé aux négociations

Résumé. Ce décret permet aux maisons de santé de suivre les négociations sur leurs accords et précise les modalités d'application par les ministres.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), L. 162-14-1-2 (Validité des accords entre professionnels de santé) et L. 162-15 (Approbation des conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6323-3 (Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santé) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 décembre 2023,

Décrète :

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Création d'un droit d'observation pour les représentants des maisons de santé

Résumé. Les organisations représentant les maisons de santé peuvent maintenant observer les négociations sur leurs accords.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Dérogation à la liste prévue par le code de la sécurité sociale

Résumé. Les ministres vont faire une liste spéciale le 15 mars 2024, même si d’habitude c'est fait autrement.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article D. 162-28-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des organisations dans les négociations sur les maisons de santé) dans sa rédaction résultant du présent décret, la liste prévue à cet alinéa est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 15 mars 2024 au plus tard.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1424 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3