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Création d'un droit d'observation pour les représentants des maisons de santé
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2023-1424 du 29 décembre 2023
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
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Art. D162-28-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance