Décret n°2023-1424 du 29 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-28-1

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Création d'un droit d'observation pour les représentants des maisons de santé

Résumé. Les organisations représentant les maisons de santé peuvent maintenant observer les négociations sur leurs accords.

A créé les dispositions suivantes :

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