La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement., L. 313-12-2 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-12-2Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux signent des contrats pluriannuels pour définir leurs objectifs et leur financement, avec des règles spécifiques pour les maisons de retraite. et L. 313-27 (Application des règles par décret)Art. L.313-27Application des règles par décretLes règles spécifiques pour les établissements sociaux et médico-sociaux seront précisées par un décret. ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :