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Décret n°2023-1428 du 29 décembre 2023

relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement financier des établissements sociaux et nouvelles règles contractuelles

Résumé. Ce décret encadre l'utilisation des excédents financiers des établissements sociaux et prévoit de nouvelles règles pour certains contrats à partir de 2025.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), L. 313-12-2 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 313-27 (Application des règles par décret) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Justification des excédents financiers et ajustement des tarifs

Résumé. Les excédents financiers des établissements sociaux doivent être justifiés par leurs besoins, et les tarifs peuvent être ajustés en fonction de la situation financière et des projets.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Application des dispositions aux contrats pluriannuels

Résumé. Certains contrats seront régis par de nouvelles règles à partir de 2025.

Les dispositions du 1° et du b et du c du 2° de l'article 1er (Justification des excédents financiers et ajustement des tarifs) sont applicables aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) renouvelés à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Exécution du décret par la ministre des solidarités et des familles

Résumé. La ministre mettra en œuvre ce décret et il sera publié dans le journal officiel

La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1428 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3