Décret n°2023-1428 du 29 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-43-3, Art. R314-43-4, Art. R314-43-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-230

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Justification des excédents financiers et ajustement des tarifs

Résumé. Les excédents financiers des établissements sociaux doivent être justifiés par leurs besoins, et les tarifs peuvent être ajustés en fonction de la situation financière et des projets.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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