Décret n°2023-146 du 1er mars 2023

Article 2

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Article 2

Quels que soient leur mode et leur structure d'exercice, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont soumis aux dispositions du présent décret et du règlement mentionné au dernier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée (Règles de fonctionnement et responsabilités des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation).
Toutes ces dispositions sont également applicables aux sociétés titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour cassation.
Quels que soient leur mode et leur structure d'exercice, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peuvent, pour l'exercice de leur profession, être soumis à des règles déontologiques autres que celles qui leur sont expressément applicables.

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En vigueur depuis le 2 mai 2023

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Application des règles déontologiques aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation doivent respecter les mêmes règles, quelles que soient leurs conditions de travail.

Quels que soient leur mode et leur structure d'exercice, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont soumis aux dispositions du présent décret et du règlement mentionné au dernier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée (Règles de fonctionnement et responsabilités des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation).
Toutes ces dispositions sont également applicables aux sociétés titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour cassation.
Quels que soient leur mode et leur structure d'exercice, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peuvent, pour l'exercice de leur profession, être soumis à des règles déontologiques autres que celles qui leur sont expressément applicables.

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