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Décret n°2023-269 du 12 avril 2023

modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts

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Nouveaux justificatifs pour les agréments culturels

Résumé. Les organisateurs de spectacles doivent maintenant prouver qu'ils ont fait au moins 20 répétitions et fournir une liste des lieux où elles auront lieu.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 sexdecies (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants) ;

Vu le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants) relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants),

Décrète :

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Modification des documents requis pour l'agrément culturel

Résumé. Les demandes d'agrément pour les activités culturelles nécessitent désormais des justificatifs de répétitions et une liste prévisionnelle des services de répétition.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2023

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2023

Décret n°2023-269 du 12 avril 2023
Article 1
Article 2